Associations : Statuts et questions - réponses

CERTIFICAT DE FORMATION A LA GESTION ASSOCIATIVE

RÉPONSES A QUELQUES QUESTIONS COURANTES

L’association est certainement l’un des statuts juridiques qui sont les plus flexibles et libres en France, mais suscite donc de nombreuses interrogations. Sans compter qu’il existe des régimes fiscaux différents pour les associations, ce qui ne facilite pas la compréhension du statut… Commençons par le commencement : l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Il définit l’association comme

La convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.”

Que contiennent les statuts d’une association ?

Les statuts doivent préciser le titre, l’objet et le siège de l’association. La loi ne définit pas de statuts-types pour l’association déclarée. C’est par usage que des “statuts-types” sont apparus. Les statuts doivent respecter les fondements indiqués dans le loi du 1er juillet 1901 :

 Deux personnes au moins y adhérent (c’est un contrat) ;

 Ces personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité (non des capitaux) ;

 L’objectif de ces personnes est que l’association remplisse sa mission (son objet) ;

 L’objet de l’association ne peut pas être le partage de bénéfices.

Une association peut-elle vendre des produits ou services ?

Une association peut tout à fait vendre des produits ou services, et donc facturer des clients. Tous les bénéfices éventuellement réalisés resteront dans l’association : ils seront réinvestis d’un exercice sur l’autre. Certaines associations ne souhaitent pas mener d’activités marchandes prépondérantes car elles sont exonérées d’impôts commerciaux ou défiscalisent les dons qui leur sont faits. Or ce ne serait plus le cas si leurs activités marchandes représentaient plus de 30% de leurs revenus totaux.

Une association peut-elle avoir des salariés ?

Le bénévolat est un des piliers du monde associatif, néanmoins toute association peut embaucher des salariés. Aujourd’hui, 165000 associations[1] emploient des salariés en France, soit 14% des associations. Pour simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés, l’Urssaf propose aux associations le service du Chèque Emploi Associatif.

Une association peut-elle lever des fonds ?

Une association n’a pas de capital, donc pas d’actionnaires. Lever des fonds n’a donc rien à voir chez elle et dans une société. Pour réunir des fonds elle peut faire appel aux dons (dont le mécénat) et aux subventions, et peut bénéficier d’apports. Néanmoins il est difficile pour elle de constituer des fonds propres, car les donateurs et bailleurs de fonds la financent généralement à hauteur de ses coûts réels, et parce que les apports ne peuvent pas être rémunérés, pas même au niveau de l’inflation.

Lire à ce propos :
Constituer des fonds propres en association : nécessité et difficultés.

Une association paie-t-elle des charges patronales ?

Comme tous les employeurs, l’association paie des charges patronales sur les salaires qu’elle verse. Elle peut néanmoins accéder à certains contrats aidés, qui lui permettent d’être remboursée de tout ou partie des charges et/ou du salaire sous certaines conditions : emplois tremplins, contrats uniques d’insertion, contrats d’avenir…

Une association paie-t-elle des impôts ?

Certaines associations paient des impôts commerciaux (impôts sur les sociétés, TVA), et d’autres n’en paient pas. Aucune association ne peut être exonérée d’impôts pour sa seule forme juridique. Cela dépend de la lucrativité (ou non) de ses activités, d’un point de vue fiscal. En simplifiant, si une association ne concurrence aucune société ou si elle concurrence des sociétés mais dans des conditions d’exercice différentes (public défavorisé, produit différent, prix inférieur, sans publicité), alors elle est exonérée d’impôts.

Pour plus de détails, lire :
Une association peut-elle réaliser des bénéfices ?

Qu’est-ce qu’une association reconnue d’intérêt général ?

Une association reconnue d’intérêt général n’est pas un statut juridique particulier, c’est une association “normale” qui bénéficie d’un régime fiscal particulier. Ce régime l’autorise à émettre des reçus fiscaux à ses donateurs : ces derniers peuvent défiscaliser les dons qu’ils lui font. La reconnaissance d’intérêt général ne doit pas être confondue avec la reconnaissance d’utilité publique, qui correspond, elle à un statut juridique particulier.

Qu’est-ce qu’une association reconnue d’utilité publique ?

Il faut savoir que les associations “normales”, dites associations déclarées, ont la petite capacité juridique (elles ne peuvent pas, entre autres, recevoir de legs). Seules les associations reconnues d’utilité publique jouissent de la grande capacité juridique. Ces dernières associations ont au moins 3 ans d’existence, répondent à des dispositions légales plus précises et sont agréées par le Conseil d’Etat. Ces associations doivent respecter des statuts-types précisés par la loi[2].

Quel est le rôle du Bureau, du Conseil d’Administration et de l’Assemblée générale ?

L’Assemblée générale est l’organe vital d’une association : elle réunit les membres de l’association. Elle élit les membres du Conseil d’Administration et décide des propositions qui lui sont faites par ce dernier, démocratiquement. Elle peut aussi formuler des propositions. Le Conseil d’Administration est l’organe de direction de l’association. Il peut nommer en son sein un Bureau qui est chargé de la direction de l’association entre les réunions du Conseil d’Administration.

Un dirigeant d’une association peut-il être salarié de l’association ?

Le principe du désintéressement appliqué à la gouvernance interdit en pratique à tout salarié d’être dirigeant de l’association, exception faite pour les grandes associations : au bout de 3 ans d’exercice avec des fonds propres excédant 200 000 euros, l’association a le droit d’avoir un salarié dirigeant. Pour en avoir trois, il faut atteindre 1 million d’euros. En théorie, n’importe quelle association peut salarier un administrateur pour une fonction bien distincte de son mandat d’administrateur, mais cela est difficile en pratique. Elle peut aussi indemniser ses administrateurs, dans la limite des ¾ du SMIC.

Sources : ACOSS-URSSAF et MSA. Traitement Recherches & Solidarités. La France associative en mouvement – 9ème édition, 2011, Cécile Bazin et Jacques Malet. [2] Statuts-types des Associations sollicitant la reconnaissance d’Utilité publique élaborée par le Conseil d’Etat, Brochure “Associations, régime général”, JO n° 1068.

Le kit gratuit pour votre association

La loi de 1901 ne fixe qu’un cadre : les associations demeurent libres de s’organiser comme elles l’entendent, dès lors que leur objet n’est pas illicite. Les statuts d’une association ont donc "force de loi", notamment pour l’objet de l’association ainsi que son mode de fonctionnement.

Leur rédaction est donc d’une importance capitale. Il ne peut donc pas y avoir de statuts "standards", (certaines associations doivent respecter des statuts types : reconnaissance d’utilité publique, certains agréments, etc.) et seules trois indications doivent y figurer : le titre, l’objet et le siège social. La rédaction de statuts impose de réfléchir préalablement à quelques thématiques incontournables comme les diverses natures de membres, les organes de gouvernance (prise de décisions, répartition et contrôle des pouvoirs), les modalités de révision des statuts, etc.

La déclaration en préfecture n’est une nécessité que si l’association désire avoir la capacité juridique, par exemple pour ester en justice, recevoir des dons, posséder des immeubles, etc.

Le règlement intérieur (RI) statutaire est un document facultatif. Il est bien pratique pour compléter et préciser les statuts par exemple sur le fonctionnement au quotidien de l’association (modalités de vote, fonctionnement de chaque section de l’association, définition des bénévoles pouvant être remboursés de leurs frais, etc.). Il peut être prévu dans les statuts. Ses avantages : la souplesse (contrairement aux statuts, il peut être modifié sur délibération de l’assemblée générale ordinaire).

Le registre spécial. Avec les statuts, c’est le seul document obligatoire. Chacun des changements concernant les dirigeants ainsi que les modifications apportées à ses statuts devront y être enregistrés. Il doit être coté et paraphé sur chaque page par la personne habilitée à représenter l’association. Il constitue la mémoire juridique de l’association. (Article 5 de la loi et art. 6 et 31 du décret du 16 août 1901). Vous trouverez dans ce kit pratique de création d’une "association loi 1901" des documents en format traitement de texte (Word) à télécharger, personnaliser, adapter, enregistrer, imprimer, etc. :

( Les documents suivants sont à télécharger sur le site: )
http://www.associations.gouv.fr/le-kit-gratuit-pour-votre-association-1117.html
•  Un exemple de statuts commentés et aide rédactionnelle
•  Un exemple de règlement intérieur (RI)
• Un exemple de convocation à l’assemblée générale constitutive
•  Un exemple de procès-verbal de l’assemblée générale constitutive
•  Un exemple de registre spécial 

Télécharger directement les formulaires suivants utiles à vos premières démarches administratives au format pdf  :  
• Création d’une association - Déclaration préalable [formulaire 13973*01]

• Déclaration des personnes chargées de l’administration d’une association [formulaire 13971*01]

• Déclaration de l’état des immeubles dont l’association est propriétaire : pour signaler également l’absence de patrimoine [formulaire 13970*01] 

• Liste des associations membres, en cas d’union ou fédération [formulaire 13969*02]

Statut type pour une association loi 1901 :

(Voir site créer votre association en ligne en 10 minutes)